Droit de rétractation des consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier
Nejla Reif
Pyjama Royal
Eppendorfer Baum 32
20249 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 40 474030
E-mail : shop@pyjama-royal.de
votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous restituer le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant, ou qui sont manifestement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Cela concerne en particulier les articles confectionnés à vos mesures, modifiés, ou pourvus d'une broderie ou d'un monogramme.
Remarque : si un vêtement réalisé à vos mesures ne vous va pas parfaitement, nous vous invitons à nous signaler le défaut dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Nous sommes alors en droit et dans l'obligation de procéder gratuitement à une retouche. Vos droits légaux à la garantie demeurent inchangés.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Nejla Reif
Pyjama Royal
Eppendorfer Baum 32
20249 Hambourg
Allemagne
E-mail : shop@pyjamaroyal.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous () / pour la prestation de service ci-dessous (*) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.